Quelle autorisation pour vos travaux ?
Aucune formalité, déclaration préalable, permis de construire, d'aménager ou de démolir : la réponse dépend de quelques faits. Chaque page ci-dessous les fait varier et laisse un moteur de règles déterministe conclure, avec l'article du Code de l'urbanisme qui le dit et sa source.
Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr. Ce qui reste incertain porte la mention à confirmer et renvoie au service urbanisme de la mairie : rien n'est lissé.
Par type de travaux
Piscine
Le plus souvent : aucune autorisation d'urbanisme (2 scénarios sur 6)
Aucune autorisation d'urbanisme : 2 · Déclaration préalable : 2 · Permis de construire : 2
Voir les scénariosExtension de maison
Le plus souvent : permis de construire (3 scénarios sur 6)
Aucune autorisation d'urbanisme : 1 · Déclaration préalable : 2 · Permis de construire : 3
Voir les scénariosVéranda
Le plus souvent : déclaration préalable (3 scénarios sur 5)
Déclaration préalable : 3 · Permis de construire : 2
Voir les scénariosAbri de jardin
Le plus souvent : aucune autorisation d'urbanisme (2 scénarios sur 4)
Aucune autorisation d'urbanisme : 2 · Déclaration préalable : 1 · Permis de construire : 1
Voir les scénariosGarage
Le plus souvent : déclaration préalable (2 scénarios sur 4)
Déclaration préalable : 2 · Permis de construire : 2
Voir les scénariosCarport
Le plus souvent : déclaration préalable (2 scénarios sur 3)
Déclaration préalable : 2 · Permis de construire : 1
Voir les scénariosClôture et mur
Le plus souvent : déclaration préalable (3 scénarios sur 5)
Aucune autorisation d'urbanisme : 2 · Déclaration préalable : 3
Voir les scénariosRavalement de façade
Le plus souvent : déclaration préalable (3 scénarios sur 4)
Aucune autorisation d'urbanisme : 1 · Déclaration préalable : 3
Voir les scénariosFenêtres et toiture
Le plus souvent : déclaration préalable (2 scénarios sur 3)
Aucune autorisation d'urbanisme : 1 · Déclaration préalable : 2
Voir les scénariosDivision de terrain
Le plus souvent : déclaration préalable (2 scénarios sur 4)
Déclaration préalable : 2 · Permis d'aménager : 2
Voir les scénariosCe que ces pages supposent
Les scénarios sont calculés sans adresse. Le contexte du terrain est donc posé en hypothèse, et c'est précisément lui qui fait basculer beaucoup de réponses.
- Terrain en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, sauf mention du scénario : hors zone urbaine, le plafond de la déclaration préalable est plus bas.
- Hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique et site classé, sauf mention du scénario : en espace protégé, la réponse change, et certains scénarios le montrent.
- Aucune délibération communale et aucun règlement de zone n'est lu ici : le plan local d'urbanisme peut imposer davantage.
- Demandeur personne physique, projet portant sur une maison individuelle ou ses annexes, sauf mention du scénario.
Après la décision
Afficher l'autorisation sur le terrain dès la décision et pendant toute la durée des travaux, sur un panneau de plus de 80 cm.
Source : Code de l'urbanisme, art. R424-15
Recours des tiers : 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain.
Source : Code de l'urbanisme, art. R600-2
Recours gracieux : 1 mois, et depuis le 27/11/2025 il ne prolonge plus le délai de recours contentieux.
Source : Code de l'urbanisme, art. L600-12-2
Plus aucun recours possible 6 mois après l'achèvement des travaux.
Source : Code de l'urbanisme, art. R600-3
Validité : 3 ans ; l'autorisation est caduque si les travaux sont interrompus plus d'un an.
Source : Code de l'urbanisme, art. R424-17
Prorogation : deux fois un an, à demander au moins 2 mois avant l'expiration ; sans réponse sous 2 mois, elle est accordée.
Autorisations délivrées entre le 28/05/2022 et le 28/05/2024 : valables 5 ans, sans prorogation.
À l'achèvement, déposer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ; la mairie peut la contester pendant 3 mois (5 mois quand le récolement est obligatoire).
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux : ses conditions et sa demande sont à faire confirmer par le service urbanisme de la mairie.à confirmer
Source : Code de l'urbanisme, art. R462-10
Déposer le dossier en ligne
Depuis le 01/01/2022, toute commune doit accepter le dépôt électronique d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'une téléprocédure dédiée.
Source : Code de l'urbanisme, art. L423-3
Depuis le 01/01/2025, le dépôt électronique est obligatoire pour les personnes morales.
Source : Code de l'urbanisme, art. R423-2-1
Portail national : assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) sur service-public.gouv.fr.
Source : service-public.gouv.fr
Votre projet, à votre adresse
Le Hub Pillr établit la formalité de votre projet précis à votre adresse (zone du PLU comprise) et dessine le plan de situation, le plan de masse, les coupes et les façades du dossier.
Ouvrir le HubLes limites
- Information générale établie d'après les textes en vigueur au 17 septembre 2026 : ni un conseil juridique, ni une décision de l'administration.
- Le résultat dépend des informations que tu as données ; tu restes responsable de ta demande et de l'exactitude du dossier déposé.
- Le PLU, une délibération communale ou une protection (monument historique, site, risques) peuvent imposer une autre formalité : fais confirmer par le service urbanisme de ta mairie avant tout dépôt.
- Pour une réponse qui engage l'administration, demande un certificat d'urbanisme : les règles sont figées si ta demande est déposée dans les 18 mois.
- Les croquis générés sont des brouillons indicatifs : vérifie chaque cote, ils ne remplacent ni un relevé ni des plans établis par un professionnel.
- Au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, ou si le demandeur est une société, un architecte est obligatoire pour le permis de construire : Pillr ne produit pas ces plans.