Abri de jardin : faut-il une déclaration préalable ?
Un abri de jardin posé à l'écart de la maison est une construction nouvelle : ce sont son emprise au sol, sa surface de plancher et sa hauteur qui commandent. La règle des 40 m² des zones urbaines ne s'y applique jamais, le moteur le rappelle.
Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr
Scénario général calculé sans adresse, en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme et hors espace protégé sauf mention du scénario : à faire confirmer par le service urbanisme de la mairie.
- Terrain en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, sauf mention du scénario : hors zone urbaine, le plafond de la déclaration préalable est plus bas.
- Hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique et site classé, sauf mention du scénario : en espace protégé, la réponse change, et certains scénarios le montrent.
- Aucune délibération communale et aucun règlement de zone n'est lu ici : le plan local d'urbanisme peut imposer davantage.
- Demandeur personne physique, projet portant sur une maison individuelle ou ses annexes, sauf mention du scénario.
Formalité, formulaire, délai et architecte, scénario par scénario
| Le projet | Formalité | Formulaire | Délai d'instruction | Architecte |
|---|---|---|---|---|
Abri séparé de 4 m² d'emprise et de surface de plancher, 2,20 m de haut | Aucune autorisation d'urbanisme | Aucun | Sans objet | Sans objet |
Construction nouvelle d'au plus 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher et d'au plus 12 m de haut : dispensée de formalité. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-2 a | ||||
Abri séparé de 12 m², 2,50 m de haut | Déclaration préalable | Cerfa 16702*03 | 1 moissilence vaut acceptation | Non obligatoire |
Construction nouvelle de plus de 5 m² et d'au plus 20 m² d'emprise au sol et de surface de plancher, au plus 12 m de haut. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-9 a La règle des 40 m² en zone urbaine ne s'applique jamais à une construction nouvelle. Architecte : Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte. | ||||
Abri séparé de 25 m², 2,80 m de haut | Permis de construire | Cerfa 13406*17 | 2 moissilence vaut acceptation | Non obligatoire |
Construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de 12 m de haut. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-1 La règle des 40 m² en zone urbaine ne s'applique jamais à une construction nouvelle. Architecte : Personne physique, 25 m² de surface de plancher, au plus 150 m² : pas d'architecte obligatoire. | ||||
Abri séparé de 4 m², 2,20 m de haut Terrain aux abords d'un monument historique | Aucune autorisation d'urbanismeà confirmer | Aucun | Sans objet | Sans objet |
Construction nouvelle d'au plus 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher et d'au plus 12 m de haut : dispensée de formalité. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-2 a Petite construction en site patrimonial remarquable, abords de monument historique ou site classé (ou protection inconnue) : cas que la base de règles vérifiée ne traite pas : à faire confirmer par le service urbanisme de la mairie. | ||||
Les pièces du dossier
Une liste par formalité rencontrée dans les scénarios ci-dessus, telle que le moteur de règles l'établit pour le projet concerné. Ce que le Hub sait préparer est indiqué en clair.
Déclaration préalable
Scénario : abri séparé de 12 m², 2,50 m de haut
DPC1 Plan de situation
Toujours.
Le Hub dessine un croquis du plan de situation.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC2 Plan de masse
Le projet crée ou modifie un volume.
Le Hub dessine un croquis du plan de masse.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC3 Plan en coupeselon le projetà confirmer
Selon le projet.
Le Hub dessine un croquis du plan en coupe sur le terrain naturel de l'IGN.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC4 Plan des façades et des toituresselon le projetà confirmer
Selon le projet.
Le Hub dessine un croquis des façades et des toitures (une piscine n'a pas de façade : deux coupes à la place).
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC5 Représentation de l'aspect extérieur
L'aspect extérieur change.
Le Hub ne la produit pas encore.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC6, DPC7, DPC8 Insertion du projet et photographiesselon le projetà confirmer
Le projet est visible depuis l'espace public, ou en site patrimonial remarquable, abords ou site classé.
Le Hub ne la produit pas encore.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
Permis de construire
Scénario : abri séparé de 25 m², 2,80 m de haut
PCMI1 Plan de situation du terrain dans la commune
Toujours.
Le Hub dessine un croquis du plan de situation.
PCMI2 Plan de masse coté dans les trois dimensions
Toujours.
Le Hub dessine un croquis du plan de masse.
PCMI3 Plan en coupe du terrain et de la construction
Toujours.
Le Hub dessine un croquis du plan en coupe sur le terrain naturel de l'IGN.
PCMI4 Notice décrivant le terrain et le projet
Toujours.
Le Hub rédige un brouillon de notice depuis les faits du projet.
PCMI5 Plan des façades et des toitures
Toujours.
Le Hub dessine un croquis des façades et des toitures (une piscine n'a pas de façade : deux coupes à la place).
PCMI6 Document graphique d'insertion
Toujours.
Le Hub ne la produit pas encore.
PCMI7 Photographie de l'environnement proche
Toujours.
Le Hub ne la produit pas encore.
PCMI8 Photographie du paysage lointain
Toujours.
Le Hub ne la produit pas encore.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020)selon le projetà confirmer
Selon le projet.
Le Hub ne la produit pas encore.
Pièces relatives à l'assainissement non collectifselon le projetà confirmer
Selon le projet.
Le Hub ne la produit pas encore.
Attestation parasismiqueselon le projetà confirmer
Selon le projet.
Le Hub ne la produit pas encore.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-16
Questions fréquentes
Abri de jardin : abri séparé de 4 m² d'emprise et de surface de plancher, 2,20 m de haut, quelle autorisation d'urbanisme ?+
Aucune autorisation d'urbanisme. Construction nouvelle d'au plus 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher et d'au plus 12 m de haut : dispensée de formalité. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-2 a. Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr, sans lecture du règlement de zone.
Abri de jardin : abri séparé de 12 m², 2,50 m de haut, quelle autorisation d'urbanisme ?+
Déclaration préalable. Construction nouvelle de plus de 5 m² et d'au plus 20 m² d'emprise au sol et de surface de plancher, au plus 12 m de haut. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-9 a. La règle des 40 m² en zone urbaine ne s'applique jamais à une construction nouvelle. Formulaire 16702*03 : Déclaration préalable (maison individuelle ou autre projet). Délai d'instruction : 1 mois, silence vaut acceptation. Architecte : non obligatoire. Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte. Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr, sans lecture du règlement de zone.
Abri de jardin : abri séparé de 25 m², 2,80 m de haut, quelle autorisation d'urbanisme ?+
Permis de construire. Construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de 12 m de haut. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-1. La règle des 40 m² en zone urbaine ne s'applique jamais à une construction nouvelle. Formulaire 13406*17 : Permis de construire une maison individuelle ou ses annexes. Délai d'instruction : 2 mois, silence vaut acceptation. Architecte : non obligatoire. Personne physique, 25 m² de surface de plancher, au plus 150 m² : pas d'architecte obligatoire. Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr, sans lecture du règlement de zone.
Abri de jardin : abri séparé de 4 m², 2,20 m de haut (terrain aux abords d'un monument historique), quelle autorisation d'urbanisme ?+
Aucune autorisation d'urbanisme. Construction nouvelle d'au plus 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher et d'au plus 12 m de haut : dispensée de formalité. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-2 a. Petite construction en site patrimonial remarquable, abords de monument historique ou site classé (ou protection inconnue) : cas que la base de règles vérifiée ne traite pas : à faire confirmer par le service urbanisme de la mairie. Conclusion à faire confirmer par le service urbanisme de la mairie. Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr, sans lecture du règlement de zone.
Votre projet, à votre adresse
Le Hub Pillr établit la formalité de votre projet précis à votre adresse (zone du PLU comprise) et dessine le plan de situation, le plan de masse, les coupes et les façades du dossier.
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- Information générale établie d'après les textes en vigueur au 17 septembre 2026 : ni un conseil juridique, ni une décision de l'administration.
- Le résultat dépend des informations que tu as données ; tu restes responsable de ta demande et de l'exactitude du dossier déposé.
- Le PLU, une délibération communale ou une protection (monument historique, site, risques) peuvent imposer une autre formalité : fais confirmer par le service urbanisme de ta mairie avant tout dépôt.
- Pour une réponse qui engage l'administration, demande un certificat d'urbanisme : les règles sont figées si ta demande est déposée dans les 18 mois.
- Les croquis générés sont des brouillons indicatifs : vérifie chaque cote, ils ne remplacent ni un relevé ni des plans établis par un professionnel.
- Au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, ou si le demandeur est une société, un architecte est obligatoire pour le permis de construire : Pillr ne produit pas ces plans.
Les autres démarches
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