Changer ses fenêtres : déclaration préalable ou rien ?
Tout tient à une question : remplacez-vous à l'identique, mêmes matériaux et mêmes couleurs, ou modifiez-vous l'aspect extérieur du bâtiment ? Le moteur de règles répond dans les deux cas.
Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr
Scénario général calculé sans adresse, en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme et hors espace protégé sauf mention du scénario : à faire confirmer par le service urbanisme de la mairie.
- Terrain en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, sauf mention du scénario : hors zone urbaine, le plafond de la déclaration préalable est plus bas.
- Hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique et site classé, sauf mention du scénario : en espace protégé, la réponse change, et certains scénarios le montrent.
- Aucune délibération communale et aucun règlement de zone n'est lu ici : le plan local d'urbanisme peut imposer davantage.
- Demandeur personne physique, projet portant sur une maison individuelle ou ses annexes, sauf mention du scénario.
Formalité, formulaire, délai et architecte, scénario par scénario
| Le projet | Formalité | Formulaire | Délai d'instruction | Architecte |
|---|---|---|---|---|
Remplacement des fenêtres à l'identique, mêmes matériaux et mêmes couleurs | Aucune autorisation d'urbanisme | Aucun | Sans objet | Sans objet |
Réparation à l'identique. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-13 | ||||
Fenêtres de dimensions ou de matériaux différents, ou création d'une fenêtre de toit | Déclaration préalable | Cerfa 16702*03 | 1 moissilence vaut acceptation | Non obligatoire |
Modification de l'aspect extérieur (fenêtres, velux, matériau ou couleur de toiture, isolation par l'extérieur). Source : Code de l'urbanisme, art. R421-17 a Architecte : Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte. | ||||
Fenêtres de dimensions ou de matériaux différents Terrain aux abords d'un monument historique | Déclaration préalable | Cerfa 16702*03 | 2 moissilence vaut acceptation | Non obligatoire |
Modification de l'aspect extérieur (fenêtres, velux, matériau ou couleur de toiture, isolation par l'extérieur). Source : Code de l'urbanisme, art. R421-17 a Architecte : Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte. | ||||
Les pièces du dossier
Une liste par formalité rencontrée dans les scénarios ci-dessus, telle que le moteur de règles l'établit pour le projet concerné. Ce que le Hub sait préparer est indiqué en clair.
Déclaration préalable
Scénario : fenêtres de dimensions ou de matériaux différents, ou création d'une fenêtre de toit
DPC1 Plan de situation
Toujours.
Le Hub dessine un croquis du plan de situation.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC3 Plan en coupeselon le projetà confirmer
Selon le projet.
Le Hub dessine un croquis du plan en coupe sur le terrain naturel de l'IGN.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC4 Plan des façades et des toituresselon le projetà confirmer
Selon le projet.
Le Hub dessine un croquis des façades et des toitures (une piscine n'a pas de façade : deux coupes à la place).
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC5 Représentation de l'aspect extérieur
L'aspect extérieur change.
Le Hub ne la produit pas encore.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
DPC6, DPC7, DPC8 Insertion du projet et photographies
Le projet est visible depuis l'espace public, ou en site patrimonial remarquable, abords ou site classé.
Le Hub ne la produit pas encore.
Source : Code de l'urbanisme, art. R431-36
Questions fréquentes
Fenêtres et toiture : remplacement des fenêtres à l'identique, mêmes matériaux et mêmes couleurs, quelle autorisation d'urbanisme ?+
Aucune autorisation d'urbanisme. Réparation à l'identique. Source : Code de l'urbanisme, art. R421-13. Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr, sans lecture du règlement de zone.
Fenêtres et toiture : fenêtres de dimensions ou de matériaux différents, ou création d'une fenêtre de toit, quelle autorisation d'urbanisme ?+
Déclaration préalable. Modification de l'aspect extérieur (fenêtres, velux, matériau ou couleur de toiture, isolation par l'extérieur). Source : Code de l'urbanisme, art. R421-17 a. Formulaire 16702*03 : Déclaration préalable (maison individuelle ou autre projet). Délai d'instruction : 1 mois, silence vaut acceptation. Architecte : non obligatoire. Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte. Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr, sans lecture du règlement de zone.
Fenêtres et toiture : fenêtres de dimensions ou de matériaux différents (terrain aux abords d'un monument historique), quelle autorisation d'urbanisme ?+
Déclaration préalable. Modification de l'aspect extérieur (fenêtres, velux, matériau ou couleur de toiture, isolation par l'extérieur). Source : Code de l'urbanisme, art. R421-17 a. Formulaire 16702*03 : Déclaration préalable (maison individuelle ou autre projet). Délai d'instruction : 2 mois, silence vaut acceptation. Architecte : non obligatoire. Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte. Règles vérifiées le 17 septembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr, sans lecture du règlement de zone.
Votre projet, à votre adresse
Le Hub Pillr établit la formalité de votre projet précis à votre adresse (zone du PLU comprise) et dessine le plan de situation, le plan de masse, les coupes et les façades du dossier.
Ouvrir le HubLes limites
- Information générale établie d'après les textes en vigueur au 17 septembre 2026 : ni un conseil juridique, ni une décision de l'administration.
- Le résultat dépend des informations que tu as données ; tu restes responsable de ta demande et de l'exactitude du dossier déposé.
- Le PLU, une délibération communale ou une protection (monument historique, site, risques) peuvent imposer une autre formalité : fais confirmer par le service urbanisme de ta mairie avant tout dépôt.
- Pour une réponse qui engage l'administration, demande un certificat d'urbanisme : les règles sont figées si ta demande est déposée dans les 18 mois.
- Les croquis générés sont des brouillons indicatifs : vérifie chaque cote, ils ne remplacent ni un relevé ni des plans établis par un professionnel.
- Au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, ou si le demandeur est une société, un architecte est obligatoire pour le permis de construire : Pillr ne produit pas ces plans.
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