Conditions générales d'utilisation et de vente.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pillr, plateforme française d'aide à la décision d'investissement immobilier accessible sur pillr.fr (le « Service »). pillr.fr est exploité sous le nom commercial Pillr et édité par Duret Technologie SAS (société éditrice), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 106 308 380, siège social 183 rue du Creux du Loup, 01170 Gex, représentée par Maxime Duret, président (l'« Éditeur »).

Le Service est en phase de lancement et fourni « en l'état ». L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. À défaut d'acceptation, l'utilisateur ne peut pas accéder au Service.

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur pillr.fr — analyses de biens, alertes, dashboard, simulations, conversations IA.
• Utilisateur : toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter et utilisant le Service.
• Compte sans abonnement : accès limité de découverte (consultation du catalogue, score en tranche, analyse de zone par commune, favoris), avant souscription de l'Abonnement Pillr ou après sa résiliation.
• Abonnement Pillr : accès complet à l'ensemble des fonctionnalités du Service, Hub IA inclus, contre paiement d'une redevance mensuelle ou annuelle, précédé d'une période d'essai gratuit de 7 jours (art. 4.2).

L'inscription nécessite une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 12 caractères incluant un chiffre ou un caractère spécial. L'utilisateur peut également s'authentifier via Google OAuth.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d'usage non autorisé de son compte, il doit en informer l'Éditeur dans les meilleurs délais.

Le Service est strictement réservé aux personnes majeures. La création d'un compte par un mineur est interdite.

Pillr propose une analyse algorithmique d'annonces immobilières françaises agrégées depuis des sources publiques. Le Service comprend notamment :

• Un score propriétaire (de 0 à 100) évaluant l'intérêt locatif d'un bien sur des critères de prix, rendement, fiscalité et contexte local.
• Des simulations financières (cashflow, rendement net, fiscalité estimative).
• Un assistant conversationnel IA capable de répondre à des questions sur un bien spécifique.
• Des alertes personnalisées par email selon vos critères.

Disclaimer IA : les scores, estimations de travaux, recommandations de négociation et simulations fournis par Pillr sont produits par des modèles d'intelligence artificielle (notamment Google Gemini et Anthropic Claude) appliqués à des données publiques (DVF/DGFiP, INSEE, ADEME, cadastre, et annonces agrégées depuis les portails immobiliers). Ces résultats sont fournis à titre indicatif et non contractuel. Aucune garantie d'exactitude n'est donnée sur les valeurs chiffrées, et aucune garantie de résultat d'investissement n'est offerte ; ces analyses ne constituent ni un conseil en investissement au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni une recommandation personnalisée. L'Utilisateur reste seul juge de ses décisions et est invité à consulter un professionnel qualifié (notaire, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable, artisan pour les chiffrages travaux) avant tout engagement.

Localisation des biens : la fonction de localisation porte sur le bien immobilier (l'objet de l'annonce), à partir de données publiques (annonces, cadastre, DPE ADEME, imagerie). Elle fournit une localisation probable, à confirmer par l'Utilisateur, en aide à la décision ; elle ne vise pas à identifier des personnes physiques et Pillr ne constitue aucun fichier de propriétaires. Cette fonction est réservée à un usage personnel ; tout détournement (démarchage, harcèlement, constitution de fichiers) est interdit.

Les fonctionnalités du Service peuvent évoluer. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, étant entendu qu'une dégradation substantielle des fonctionnalités payantes ouvrira droit à résiliation sans frais.

4.1 Offre et tarif

Pillr propose un abonnement unique donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, Hub IA inclus, selon deux formules au choix :

• Formule mensuelle : 20 € TTC par mois, sans engagement.
• Formule annuelle : 200 € TTC par an (soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est, le cas échéant, celle en vigueur à la date de facturation. Tout changement tarifaire sera notifié à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment du renouvellement.

4.2 Période d'essai gratuit

L'abonnement débute par une période d'essai gratuit de 7 jours. Une carte bancaire valide est requise à l'inscription, mais aucun montant n'est débité pendant l'essai. À l'issue des 7 jours, et sauf résiliation avant ce terme, l'abonnement devient payant et le premier paiement est automatiquement prélevé selon la formule choisie.

4.3 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Pillr ne stocke aucune donnée bancaire. Les factures sont mises à disposition de l'Utilisateur dans son espace compte.

4.4 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. La résiliation est effective à la fin de la période en cours : aucun prorata n'est appliqué.

4.5 Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est sans engagement de durée : l'Utilisateur peut le résilier à tout moment, sans avoir à se justifier et sans frais. Deux voies sont ouvertes :

• en ligne, depuis son espace Mon compte → rubrique Facturation → « Gérer la facturation », qui ouvre le portail client de Stripe, prestataire de paiement du Service, où la résiliation s'effectue directement ;
• par simple demande adressée à [email protected], sans condition de forme ni de motivation.

L'article L.215-1-1 du Code de la consommation impose à l'Éditeur de permettre la résiliation par voie électronique pendant toute la durée du contrat, par un moyen au moins aussi simple que celui de la souscription ; l'Éditeur s'engage à ce que toute demande de résiliation reçue par l'une ou l'autre des voies ci-dessus soit exécutée sans délai.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date. Aucune relance ni re-facturation n'intervient ensuite.

4.6 Droit de rétractation

L'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

S'agissant d'un contenu/service numérique fourni immédiatement, l'Utilisateur peut demander à bénéficier du Service dès la souscription, c'est-à-dire avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur :

• donne son accord exprès à l'exécution du Service avant la fin du délai de 14 jours, et
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Cet accord et cette renonciation sont recueillis lors de la souscription. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste exerçable par tout moyen (notamment par email à [email protected]). La période d'essai gratuit permet par ailleurs de tester le Service sans aucun débit.

4.7 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation. Au-delà de 14 jours, l'abonnement est automatiquement résilié.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'extraire massivement les données du Service par scraping, scripts automatisés ou tout autre moyen.
• Ne pas revendre, redistribuer, ni rendre publiquement accessibles les analyses générées par Pillr sans autorisation expresse.
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service ni utiliser celui-ci à des fins frauduleuses.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Pillr et des tiers.
• N'utiliser la fonction de localisation des biens qu'à des fins personnelles d'aide à la décision, à l'exclusion de tout démarchage, harcèlement, ou constitution de fichiers de personnes.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

L'ensemble des éléments composant le Service (interfaces, code, algorithmes, scores, analyses, contenus éditoriaux, marques et logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son inscription. Aucune cession de droits ne lui est consentie.

Pillr est un outil d'aide à la décision et non un service de conseil en investissement au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier. Les analyses et estimations fournies :

• ne constituent ni recommandation ni incitation à l'investissement ;
• reposent sur des données publiques agrégées dont l'exactitude ne peut être garantie ;
• comportent une part d'estimation algorithmique pouvant comporter des erreurs ou approximations.

L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement et est invité à consulter un professionnel qualifié (notaire, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable) avant tout engagement. Aucune garantie de résultat d'investissement n'est donnée.

Le Service étant en phase de lancement et fourni « en l'état », il est susceptible d'évolutions, d'ajustements ou d'indisponibilités temporaires.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte financière, manque à gagner, préjudice moral) résultant de l'utilisation du Service ou de son indisponibilité temporaire, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement de l'Utilisateur sur les 12 mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, que l'Utilisateur reconnaît avoir lue et acceptée.

10.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace Mon compte (rubrique Facturation, qui ouvre le portail client Stripe), selon les modalités décrites à l'article 4.5. Il peut également écrire à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

La suppression complète du compte (incluant les données associées) est accessible via Mon compte → Supprimer mon compte. Action définitive et irréversible.

10.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, sauf faute grave permettant une résiliation immédiate.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email ou via le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]

Coordonnées postales complètes de l'Éditeur : voir le préambule.