La déclaration préalable, c'est quoi ?
La déclaration préalable (DP) est une autorisation d'urbanisme allégée : vous décrivez le projet à la mairie, qui vérifie sa conformité aux règles locales. Pas d'architecte imposé, un dossier plus court qu'un permis de construire, et un délai d'instruction de base d'un mois.
Elle concerne les travaux de faible ampleur : une extension ou une surélévation modérée, un abri de jardin, une piscine, une clôture selon les communes, un changement de menuiseries ou de façade, un changement de destination sans modification de structure. C'est, de loin, l'autorisation la plus demandée par les particuliers, et celle qu'on peut réellement monter soi-même.
Attention au réflexe inverse : certains travaux qu'on croit anodins la déclenchent (modifier l'aspect extérieur, percer une fenêtre), et d'autres qu'on croit soumis en sont dispensés. La règle se lit toujours projet par projet.
DP ou permis de construire : les seuils qui décident
Pour une construction ou une extension, tout se joue sur la surface créée (la plus grande des deux valeurs entre surface de plancher et emprise au sol) et sur la zone du document d'urbanisme. Base de règles vérifiée sur Légifrance et service-public le 17 septembre 2026.
- Jusqu'à 5 m² créés : en général aucune autorisation (hors secteur protégé).
- Plus de 5 et jusqu'à 20 m² : déclaration préalable (articles R421-9 et R421-17 du Code de l'urbanisme).
- De 20 à 40 m² créés sur une construction existante : déclaration préalable UNIQUEMENT en zone urbaine d'un PLU, et à condition que la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m² ; sinon, permis de construire.
- Au-delà de 40 m² créés, ou plus de 20 m² hors zone urbaine d'un PLU (carte communale, RNU) : permis de construire.
- Au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux : l'architecte devient obligatoire pour le permis.
Le piège de la zone
La règle des 40 m² n'existe qu'en zone urbaine (zone U) d'un plan local d'urbanisme. En zone A, N ou AU du même PLU, dans une commune en carte communale ou au règlement national d'urbanisme, le plafond de la déclaration préalable reste 20 m². C'est l'erreur la plus fréquente : le même agrandissement de 30 m² se déclare en centre-bourg et exige un permis à 500 mètres de là. Un secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable) peut par ailleurs changer la formalité et le délai.
Le formulaire et les pièces du dossier
Le formulaire de la déclaration préalable pour une maison individuelle est le Cerfa 16702 (l'ancien 13404 n'existe plus, et le 13703 encore listé par endroits renvoie vers lui). Il s'accompagne de pièces numérotées DP, dont les principales sont :
- DP1, le plan de situation : où se trouve le terrain dans la commune.
- DP2, le plan de masse : le terrain vu de dessus, coté, avec l'existant et le projet.
- DP3, le plan en coupe : le profil du terrain et la hauteur du projet.
- DP4, les façades et toitures : l'aspect du projet, avant et après.
- DP5, une représentation de l'aspect extérieur quand il change.
- DP6, l'insertion paysagère : le projet dans son environnement.
- DP7 et DP8, des photographies de l'environnement proche et lointain.
Toutes les pièces ne sont pas toujours exigées
La liste dépend du projet : une simple clôture ne demande pas d'insertion paysagère, un changement de fenêtres se contente souvent de DP1, DP4 et des photos. Le récépissé de dépôt liste ce que la mairie attend ; mieux vaut un dossier complet du premier coup, chaque demande de pièce complémentaire relance le délai.
Monter sa DP avec le Hub Pillr, étape par étape
C'est l'usage pour lequel le Hub a été outillé de bout en bout : vous décrivez le projet à une adresse, et le dossier se construit dans la conversation, propulsé par l'intelligence d'Argon 4 et l'ensemble des bases territoriales françaises.
1. La règle et l'historique. Le Hub lit le PLU applicable à votre adresse (zonage, servitudes, prescriptions) et pose la formalité exacte : aucune autorisation, déclaration préalable ou permis, avec l'article du Code de l'urbanisme qui la fonde et le Cerfa correspondant. Il croise également l'historique des autorisations d'urbanisme (base Sitadel) pour identifier les permis et déclarations déjà accordés sur la parcelle et dans le voisinage immédiat, afin d'évaluer les précédents admis par la mairie.
2. Les plans à l'échelle. Plan de situation (DP1) et plan de masse (DP2) sont générés à l'échelle sur la base cadastrale réelle de votre parcelle et les emprises bâties de la BD TOPO.
3. Le volume et les coupes. Plan de coupe sur le terrain naturel issu de l'IGN RGE ALTI (DP3) et plan des façades et toitures (DP4) sont tracés avec les hauteurs et cotes réglementaires.
4. L'ajustement interactif sur le Canvas. Chaque plan reste éditable directement sur le canvas interactif du Hub : vous pouvez déplacer l'implantation, ajuster les dimensions de votre projet et recalculer en direct les distances aux limites séparatives.
5. Le dossier complet. Les pièces graphiques s'assemblent avec le formulaire Cerfa officiel pré-rempli (Cerfa 16702) et le bordereau dans l'ordre attendu par la mairie, prêts pour un dépôt immédiat ou une téléprocédure.
Déposer, et attendre combien de temps ?
Depuis 2022, toutes les communes doivent accepter le dépôt par voie électronique, et les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'une téléprocédure dédiée ; le portail national AD'AU (service-public.gouv.fr) guide la constitution de la demande. Le dépôt papier en mairie, contre récépissé, reste possible pour un particulier.
Le délai d'instruction de base d'une déclaration préalable est de 1 mois (article R423-23). Il peut être majoré, notamment en secteur protégé quand l'architecte des Bâtiments de France est consulté. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est en principe tacitement acceptée ; demandez alors un certificat de non-opposition, c'est lui qui vous protège.
Après la décision : affichage, recours, validité
L'autorisation obtenue ne clôt pas le sujet.
- Affichez l'autorisation sur le terrain dès la décision et pendant toute la durée des travaux, sur un panneau de plus de 80 cm : c'est l'affichage qui fait courir le recours des tiers.
- Les tiers peuvent contester pendant 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu.
- L'autorisation est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an ; elle devient caduque si les travaux s'interrompent plus d'un an.
- À l'achèvement, déposez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ; la mairie peut la contester pendant 3 mois (5 mois dans certains cas).
Ce que Pillr ne fait pas, et ce qu'il faut vérifier
Les croquis générés sont des brouillons de travail : chaque cote se vérifie sur place, et ils ne remplacent ni un relevé de géomètre ni des plans d'architecte quand ils sont exigés. Au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, ou quand le demandeur est une société, l'architecte est obligatoire et Pillr ne produit pas ces plans.
Le PLU, une délibération communale ou une protection particulière peuvent imposer une formalité différente de la règle générale : faites confirmer le point par le service urbanisme de votre mairie avant tout dépôt. Et pour une réponse qui engage l'administration, demandez un certificat d'urbanisme : il fige les règles pendant 18 mois. Ce guide est une information générale établie d'après les textes en vigueur au 17 septembre 2026, pas un conseil juridique.